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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Publié le : 12/09/2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des me... Lire la suite

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